Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires


Crim. 13 juin 2019, n° 17-82.470

Le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers nécessite qu’il soit établi que cette activité était exercée à titre de profession habituelle. Dès lors, une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser une profession habituelle.