Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Cass. Crim., 7 novembre 2018, n°17-85.773 et Cass. Crim., 19 janvier 2019, n°17-80.576
La preuve de la qualité de dirigeant de fait peut être réalisé par la méthode du faisceau d’indices.

Ainsi, justifiant leur décisions les juges du fond qui, pour retenir la culpabilité du prévenu déduisent de plusieurs indices la qualité de dirigeant de fait de ce dernier.
Banqueroute par détournement d’actif
Cass. Crim 12 septembre 2018, n°17-83.155
L’élément intentionnel du délit de banqueroute est caractérisé dès lors que le prévenu avait, non seulement la volonté de porter atteinte aux droits des créanciers, mais aussi la connaissance de l’état de cessation des paiements de la société en difficulté.