Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’alignant sur la position à cet égard de la chambre commerciale, avait estimé que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, ce dont il se déduisait qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. Le présent arrêt pourrait franchir un pas de plus, puisque la formation immobilière ne s’y appuie pas sur la commission d’une faute intentionnelle.

Civ. 3e, 7 juin 2018, n°16-27.680