Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Ainsi la Cour de cassation estime que ne commet pas d’abus de confiance le prévenu qui dissipe des fonds qui lui ont été remis en pleine propriété en vertu de contrats de prestations de service qui finalement ne seront jamais exécutés.

La cour d’appel étant alors invitée à rechercher si les faits poursuivis peuvent recevoir une autre qualification pénale.

Cass, crim 5 avil 2018