Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Pour qualifier les faits de prise illégale d’intérêt, une cour d’appel a énoncé qu’il se déduit des circonstances de l’espèce que le prévenu a pris dans l’opération litigieuse, dont il assurait l’administration, un intérêt en cédant, conscient des liens d’amitié de longue date qui entretenait avec le co prévenu, une prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Crim. 5 avril 2018, n°1781.912