Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Sont considérés comme étant des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal, les mensonges rapportés par une infirmière libérale, consistant à affirmer la réalisation personnelle des kilomètres, corroborés par la télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus.

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-84.828

Les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l’affirmation, en connaissance de cause, d’avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par la Télétransmission des feuilles de soins établies à son nom attestant des kilomètres fictifs parcourus dans la mesure où cette télétransmission implique nécessairement le recours à la carte vitale ou d’assuré social remise par le patient au professionnel de santé.