Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Les sources textuelles selon lesquelles une personne ne peut être poursuivie et punie deux fois pour les mêmes faits sont nombreuses tant en droit interne qu’européen. Pourtant, cette règle n'est pas absolue.

En effet, ne va pas à l'encontre de cette règle, la double poursuite devant l’ancien Conseil des marchés financiers (aujourd'hui Autorité des marchés financiers) et une juridiction pénale de droit interne, puisque le Conseil des marchés financiers n'est pas considéré comme étant une juridiction répressive. Autrement dit, en l'espèce, le ministère public ne méconnait pas ce célèbre adage en exerçant à la fois l'action pénale du chef de trafic de stupéfiants et, accessoirement, l'action fiscale du chef d'importation de marchandises prohibées, comme le lui permet l'article 343, 2 du Code des douanes.

Crim. 13 sept. 2017, F-P+B, n° 15-84.823

Ne méconnaît pas la règle « ne bis in idem » la double poursuite devant feu le Conseil des marchés financiers et une juridiction répressive de droit interne, le CMF n’étant pas une juridiction pénale au sens de la réserve du Gouvernement français quant à l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Conv. EDH.