Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Les délits de complicité de vol et le recel de ce même vol peuvent être retenus de façon cumulative, dès lors que ces qualifications ne sont pas exclusives et qu’elles se rapportent à deux actions matériellement et intentionnellement distinctes.

Crim. 5 janv. 2017, FS-P+B, n° 15-86.362

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.