Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

« Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ».

Le préjudice de la société victime, généré par l’infraction d’abus de biens sociaux consistant pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne résulte pas du versement même de la rémunération à ce dernier mais dans son excès. Par conséquent, ont manifestement excédé la réparation du préjudice les magistrats ayant considéré que celui-ci correspondait à l’intégralité de la rémunération perçue par le prévenu.

Crim. 7 déc. 2016, F-P+B, n° 15-86.731

Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux ayant consisté pour le gérant de fait d’une société à percevoir une rémunération excessive compte-tenu des possibilités financières de l’entreprise, ne correspond pas à l’intégralité de la rémunération perçue par ce dernier car il ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.