Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé dans cet arrêt un des principes classiques de la procédure pénale à savoir la règle « ne bis in idem ».

En effet, les juges répressifs ont considéré que des faits exécutés de façon concomitante et s’inscrivant dans une hypothèse dans laquelle se présente une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne pouvaient donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale.

Crim. 7 déc. 2016, F-P+B, n° 15-87.335

Les juges répressifs rappellent que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.