Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Droit pénal des affaires

Le cabinet Laugier Avocats est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Suivez les actualités en droit pénal des affaires, relayées par le cabinet Laugier Avocats.


Crim. 13 juin 2019, n° 17-82.470

Le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers nécessite qu’il soit établi que cette activité était exercée à titre de profession habituelle. Dès lors, une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser une profession habituelle.

L’élément intentionnel du délit de banqueroute est caractérisé dès lors que le prévenu avait, non seulement la volonté de porter atteinte aux droits des créanciers, mais aussi la connaissance de l’état de cessation des paiements de la société en difficulté.

Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, s’alignant sur la position à cet égard de la chambre commerciale, avait estimé que le gérant de la société à responsabilité limitée, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, ce dont il se déduisait qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle. Le présent arrêt pourrait franchir un pas de plus, puisque la formation immobilière ne s’y appuie pas sur la commission d’une faute intentionnelle.

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Pour qualifier les faits de prise illégale d’intérêt, une cour d’appel a énoncé qu’il se déduit des circonstances de l’espèce que le prévenu a pris dans l’opération litigieuse, dont il assurait l’administration, un intérêt en cédant, conscient des liens d’amitié de longue date qui entretenait avec le co prévenu, une prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Crim. 5 avril 2018, n°1781.912