Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Droit des entreprises en difficulté

Le cabinet Laugier Avocats est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Suivez les actualités en droit des entreprises en difficulté, relayées par le cabinet Laugier Avocats.

Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197

Le liquidateur qui demande à titre principal la nullité d’un acte sur le fondement des dispositions de l’article L632-1 du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l’intérêt collectif des créancier de sorte que le moyen qui soutenait que le liquidateur a agi en qualité de représentant de l’employeur, partie à la transaction est inopérant.

Com. 17 avril 2019, n° 18-11.766

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires auquel les sommes reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Com. 17 avril 2019, n° 18-11.766

Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires auquel les sommes reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Cass. Com., 24 mai 2018, n°17-11.513

La clôture de la liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur mais ne lui fait pas recouvrer l’exercice de ses droits et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée à un mandataire judiciaire, ni sur leur produit éventuels, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation.

Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, l’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ayant pu se produire en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission des créances au passif du débiteur principal ne peut avoir pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.

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Le tribunal ne peut se saisir d’office à la demande de l’administrateur judiciaire au cours de l’audience sans respecter les conditions impératives de convocation du débiteur en cas de saisine d’office du tribunal aux fins de convertir le redressement en liquidation judiciaire. La conversion ne pourra plus être prononcée par effet de surprise, il est indispensable que le débiteur puisse présenter ses observations aux organes de la procédure et au tribunal.

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L’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé par l’existence d’une créance, même certaine liquide et exigible dont toutes les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses. Les éléments permettant de caractériser l’état de cessation des paiements sont fixés par le code de commerce. S’il faut identifier le passif exigible, l’actif disponible doit être précisé afin de le confronter au passif exigible auquel il doit faire face pour éventuellement que soit établi l’état de cessation des paiements.

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S’il résulte de l’article L650-1 du code du commerce que les établissements bancaires créanciers d’une entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ne peuvent pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces mêmes établissements peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours lorsqu’ils y sont soumis.

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Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage du bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Com., 14 mars 2018, n° 16-27.302

Le législateur dans un souci de rapidité a entendu limiter les recours contre le plan de sauvegarde, ceux-ci, exercés par les créanciers ou les obligataires ne peuvent porter que sur les décisions des comités ou assemblées dont ils sont membres et non sur le plan de sauvegarde lui-même et sur les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l’assemblée des obligataires.

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Par principe, les créances fiscales déclarées à titre provisionnel doivent faire l’objet d’une déclaration définitive dans le délai fixé par le tribunal au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances (C. com., art. L. 622-24, al. 4 et L. 624-1 ).

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La caution non avertie (qualité non nécessairement incompatible avec celle de dirigeant social) peut, en dépit de l’immunité de l’article L. 650-1 du code de commerce, obtenir vis-à-vis de l’auteur du concours, qui a exigé qu’elle s’engage en qualité de caution, la réparation du « préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement » en raison du défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne,

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société débitrice, la cour d'appel a commis un excès de pourvoir, et plus exactement un excès de pouvoir négatif. Pour rappel, il y a excès de pouvoir négatif lorsque le juge en question refuse de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. En l'espèce, cette société pouvait donc valablement dénoncer par la voie du recours en cassation.

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Aucune disposition légale n'impose au bailleur de dénoncer le commandement de payer des loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits. La cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article L. 622-23 du Code de commerce n'étaient pas applicables et que par conséquent, le mandataire n'avait pas à appeler en cause.

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Lorsqu’une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales et lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire a été étendue à ces personnes morales sur le fondement d’une confusion de patrimoines, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant de personne morale en liquidation judiciaire doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant.

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