Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle. Mais n’interdit pas la présentation d’une demande distincte qui tend à la réparation d’un préjudice ne résultant pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Com. 24 octobre 2018, n°17-25.672