Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

L’économie nouvelle d’un contrat inhérent à un marché en crise suffit à dégager la société distributrice, auteur de la rupture de la relation commerciale, de sa responsabilité envers son sous traitant.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce à la rupture de relations commerciales entre un distributeur de chemises français et son sous-traitant bangladais au regard de la crise conjoncturelle affectant le marché du textile.

Com. 8 nov. 2017, F-P+B+I, n° 16-15.285