Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La société mère, détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence en commettant des pratiques anticoncurrentielles, est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci.

C'est la raison pour laquelle, en l’espèce, la société mère s’est aussi vue infligée, au titre des agissements de la filiale, une sanction pécuniaire par l’Autorité de la concurrence. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique.

La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

Com. 18 oct. 2017, F-P+B, n° 16-19.120