Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Les dispositions des articles L. 442-6, I, 2° et 5° ne s'appliquent pas aux relations entre une société coopérative et ses sociétés adhérentes

Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

Com. 18 oct. 2017, F-P+B, n° 16-18.864