Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Com. 27 sept. 2017, F-P+B, n° 15-25.927

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.