Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

L’arrêt de la chambre commerciale du 20 septembre 2017 concerne la question de la détermination du juge compétent dans l’Union européenne en cas d’action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie, fondée sur l’article L. 442-6 du code de commerce.

En l’espèce, une société de droit belge qui fabrique du matériel agricole avait été en relation d’affaires, pendant plusieurs années, avec une société française qui distribuait ce matériel. La société belge ayant mis un terme à cette relation, la société française l’avait assignée devant un juge français, pour rupture d’une relation commerciale établie. La cour d’appel s’était alors déclarée incompétente et avait renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La chambre commerciale rejette alors le pourvoi en cassation : les juges d’appel ayant fait ressortir l’existence d’une relation contractuelle tacite entre les deux sociétés, ils ont pu retenir que l’action relevait de la matière contractuelle et qu’ils étaient incompétents puisque les marchandises étaient livrées en Belgique

Com. 20 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-14.812

En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.