Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

« Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique.

Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite. »

Civ. 1re, 6 sept. 2017, F-D, n° 16-13.242