Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La validité d'une clause attributive de compétence ne peut être affectée par l'inefficacité de la convention principale dans laquelle elle s'insère, en raison de son autonomie par rapport à cette dernière.

Com. 5 juill. 2017, F-D, n° 15-21.894

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée par l’inefficacité de cet acte.