Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

En vertu de l’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, la clause attributive de juridiction qui lie l'assureur et l'auteur du dommage n'est pas opposable à la victime dans le cadre de son action directe contre l'assureur.

L’objectif de ces dispositions est de corriger le déséquilibre qui peut exister entre les parties dans cette matière, en faisant bénéficier la partie la plus faible de règles de compétence plus favorables à ses intérêts, en d'autres termes, poursuivre l'assureur en cause devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.

CJUE 13 juill. 2017, aff. C-368/16

L’article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec l’article 14, point 2, sous a), de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une victime disposant d’une action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage qu’elle a subi n’est pas liée par une clause attributive de juridiction conclue entre cet assureur et cet auteur.