Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Une pratique commerciale est trompeuse, au sens de l'article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation (anc. C. consom., art. L. 121-1, 2°, b), ensemble l'article 1240 du Code civil (anc. C. civ., art. 1382), lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant, entre autres, sur l'origine du bien à la condition de démontrer que les éléments retenus altèrent ou sont de nature à altérer de manière substantielle le « comportement économique du consommateur ».

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

Com. 1er mars 2017, F-P+B+I, n° 15-15.448