Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Droit de la distribution et de la concurrence

Le cabinet Laugier Avocats est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Suivez les actualités en droit de la distribution et de la concurrence, relayées par le cabinet Laugier Avocats.

Le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle. Mais n’interdit pas la présentation d’une demande distincte qui tend à la réparation d’un préjudice ne résultant pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

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Une pratique commerciale est trompeuse, au sens de l'article L. 121-2, 2°, b du Code de la consommation (anc. C. consom., art. L. 121-1, 2°, b), ensemble l'article 1240 du Code civil (anc. C. civ., art. 1382), lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant, entre autres, sur l'origine du bien à la condition de démontrer que les éléments retenus altèrent ou sont de nature à altérer de manière substantielle le « comportement économique du consommateur ».

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