Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Droit commercial, conseil et contentieux

Le cabinet Laugier Avocats est un cabinet spécialisé en droit des affaires. Suivez les actualités en droit commercial, relayées par le cabinet Laugier Avocats.

Civ, 1re, 6 décembre 2018, n° 18-70.001

La cour de cassation a considéré qu’en l’absence d’interdiction expresse, la personne en curatelle devait pouvoir exercer le commerce. Celle-ci rappelé cependant que la personne en curatelle doit être assistée de son curateur pour les actes de disposition.

La Cour de cassation rappelle que la solidarité active ne se présume pas, même en matière commerciale. Ainsi, en l’absence de stipulation, un créancier ne pourra pas s’en prévaloir afin de bénéficier de l’interruption de la prescription réalisée par un cocréancier.

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La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer lors du renouvellement la valeur locative qui déterminera le minimum garanti.

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L’ordonnance du 4 mai 2017 prise sur habilitation de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 et portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, contient plusieurs dispositions touchant tant la SARL, la SA que la SAS.

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