Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Civ. 1re, 4 juillet 2019, n°17-27.621

La cour relève que le rapport d’expertise amiable produit par les emprunteurs établissait que le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, avait eu pour effet de minorer le montant des intérêts. De sorte que l’application de cette clause litigieuse ne venait pas porter préjudice aux emprunteurs.

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