Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Civ 1er, 26 septembre 2018, n° 17-17.903

Par cet arrêt, la cour de cassation poursuite l’interprétation de l’article L332-1 du code de la consommation, en énonçant que cette sanction prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire. La disproportion étant une exception personnelle à la caution, celle ci est opposable erga omnes au même titre qu’un vice du consentement ou d’une incapacité.

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