Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Si les établissements bancaires créanciers d’une entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours financiers consentis, sauf en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises sont disproportionnées aux concours, ces établissements financiers peuvent être déclaré responsable des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours financiers lorsqu’ils y sont soumis.

Com. 20 juin 2018, n°16-27.693

Le Cabinet Laugier Avocats à Lille vous propose les conseils d’un avocat en droit bancaire. Conseil indispensable pour la gestion de vos litiges et contentieux bancaires.