Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Le devoir de mise en garde de la caution non avertie n’a pas seulement trait à la possibilité pour elle d’assumer financièrement son engagement en cas de défaillance du débiteur principal.

Il concerne également les risques liés à l’opération financée, qu’ils soient liés au défaut de solvabilité du débiteur ou au fait que l’opération en question ne soit pas économiquement viable. Ce devoir de mise en garde étant reconnu alors même que l’engagement de la caution était adapté aux capacités financières de celle-ci.

Com. 7 févier 2018, n°16-18.701 et Com. 15 novembre 2017, n°16-16.790

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