Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel qui avait déduit le caractère excessif de l’engagement du seul fait que celui-ci était pratiquement du montant du patrimoine de la caution.

Or si l’exigence de proportionnalité a pour finalité de protéger la caution et non le créancier, il n’en demeure pas moins qu’elle ne la protège qu’à l’encontre d’un engagement manifestement excessif, c'est-à-dire d’un engagement qu’elle ne pourrait certainement pas assumer, et non à l’encontre d’un engagement qu’elle pourrait assumer mais qui serait ruineux pour elle.

Com. 28 février 2018, n°16-24.841

 

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