Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du  consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus du dirigeant caution que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

Cass, Com 6 juin 2018 n° 16-26.182