Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Si ne peuvent être pris en considération les revenus escomptés de l’opération garantie pour apprécier la disproportion du cautionnement au moment où il a été souscrit, il doit en revanche être tenu compte des revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement, quand bien même ceux-ci proviendraient de la société dont les engagements sont garantis par le cautionnement.

Com. 5 septembre 2018, n°16-25.185

Le Cabinet Laugier Avocats à Lille vous propose les conseils d’un avocat en droit bancaire. Conseil indispensable pour la gestion de vos litiges et contentieux bancaires.