Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Si dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé sur la base de l’année civile. Il appartient à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non 365 jours, de le démontrer.

Com. 4 juillet 2018, n°17-10.349

Le Cabinet Laugier Avocats à Lille vous propose les conseils d’un avocat en droit bancaire. Conseil indispensable pour la gestion de vos litiges et contentieux bancaires.