Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Il appartenait au juge de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et, en conséquence si ladite clause n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-11.337