Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La Cour rappelle que la lettre X de la formule légale de l’article L341-2 du code de la consommation portant sur l’engagement de caution doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti.

La Cour de cassation rappelle ainsi la solennité de la mention manuscrite de l’engagement de caution et l’obligation d’information du banquier dispensateur de crédit.

Com. 24 mai 2018, n°1624.400