Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint.

L’article 1415 du code civil déterminant seulement le gage du créancier, de sorte que doit être pris en considération tant les biens propres le les revenus de la caution que les biens communs, incluant ainsi les revenus de son conjoint.

Com. 6 juin 2018, n°1626-182