Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La Cour de cassation rappelle que la disproportion éventuelles de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et de ses seuls revenus personnels.

Com. 24 mai 2018, n°1623.036