Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Si un établissement de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde envers un emprunteur averti, si au moment de l’octroi de ce prêt il a sur les revenues et sur le patrimoine de celui-ci ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que lui-même ignorait, il n’en demeure pas mois que lorsque l’emprunteur est une société, seule celle-ci et non ses associés est créancier de cette obligation.

Ainsi l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit à laquelle est donc tenu un  établissement bancaire à l’égard d’un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt de porte que sur l’inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.

Com. 11 avril 2018, n°1527.133