Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Le secret bancaire institué par l’article L511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime pris dans le sens de l’article 145 du code de procédure civil lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre lui en vue de rechercher sa responsabilité éventuelle dans la réalisation des opérations contestée en justice.

Com. 29 novembre 2017, n°1622.060