Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La disproportion manifeste s’établie au regard des biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit le contrat de cautionnement, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement de caution avec ses biens et revenus.

Com. 28 février 2018, n°1624.841