Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Par cette jurisprudence, la Cour de cassation a officialisé sa tolérance quant à l’indication du taux effectif global dans les contrats de crédit.

Ainsi elle estime qu’il n’y a pas lieu de sanctionner un écart entre le TEG mentionné dans le contrat et le taux réel si cet écart est inférieur à la décimale prescrite à l’article R.314-2 du code de la consommation.


Civ. 1re 11 janvier 2017 n°1524914