Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Une banque invoquait une dispense de devoir de mise en garde en l'absence de disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et de risque d'endettement né de l'octroi du crédit.

Par ailleurs, selon la banque, le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit se limite à la vérification des capacités financières de la caution et de leur adaptation au crédit envisagé, et à l'alerte sur les risques encourus par un endettement excessif mais n'implique pas de vérifier les chances de succès de l'opération projetée et les capacités pour la société d'injecter des capitaux dans l'affaire.

La Cour de cassation ne la suit pas dans son argumentation. La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. Dès lors que la caution n'était pas une caution avertie et que l'opération était vouée à l'échec dès son lancement, la banque était tenue à son égard à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières.

Lorsque la caution est non avertie et que l’opération financée par la banque et garantie par le cautionnement était vouée à l’échec dès son lancement, la banque est tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières.

Com. 15 nov. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.790