Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

« La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement. »

La Cour de cassation s’inspire du principe coutumier, que l’assemblée plénière avait consacré avec force il y a plus de dix ans dans son arrêt Tapie : « hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire » (Cass. ass. plén., 9 oct. 2006, n° 06-11.056). En d’autres termes, il n’y a pas de « droit au crédit », la banque ayant le droit discrétionnaire de refuser d’en consentir.

Com. 25 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-16.839