Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Une association qui fournit une garantie financière à ses membres est un créancier professionnel soumis au formalisme informatif du cautionnement.

Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un garant professionnel peut être considérée comme tel.

Com. 27 sept. 2017, F-P+B+I, n° 15-24.895