Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

La caution non avertie (qualité non nécessairement incompatible avec celle de dirigeant social) peut, en dépit de l’immunité de l’article L. 650-1 du code de commerce, obtenir vis-à-vis de l’auteur du concours, qui a exigé qu’elle s’engage en qualité de caution, la réparation du « préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement » en raison du défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne,

L’article L.650-1 du Code de commerce interdit tant au débiteur qu’à la caution de se prévaloir de l’exception inhérente à la dette, qu’est l’octroi d’un crédit excessif. Ce texte est d’interprétation stricte, de sorte que la caution garde ses exceptions personnelles, dont le non respect de l’obligation de sa mise en garde.

Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne, cette action tendant à obtenir non la réparation d’un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n’est pas nécessairement fautif, mais celle d’un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ce cautionnement.

Com. 12 juill. 2017, F-P+B+I, n° 16-10.793