Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aujourd’hui devenu l’article L. 218-2, prévoyant une prescription de deux ans s'agissant de « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action en paiement qu'exerce la banque contre la caution.

Pour que cet article s'applique, il faut qu’un service soit fourni par le professionnel, ce qui n’était pas le cas dans la relation entre la caution et la banque. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.

La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.

Civ. 1re, 6 sept. 2017, F-P+B, n° 16-15.331