Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

N’est pas dénué de cause, l'engagement souscrit par une caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal, garantissant une dette antérieure à l'ouverture de ladite procédure collective.

Com. 17 mai 2017, F-P+B, n° 15-15.746

L’engagement souscrit par la caution après le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective n’est pas dénué de cause.