Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

L’existence d'un risque d'endettement excessif résultant d'un emprunt souscrit par plusieurs emprunteurs, et donc le respect du devoir de mise en garde, doit être apprécié, dans ce cas, au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs lors de l'octroi du prêt.

Com. 4 mai 2017, F-P+B+I, n° 16-12.316

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.