Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

« L’aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information. »

Com. 20 avr. 2017, F-P+B, n° 15-14.812