Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

Le juge doit rechercher d'office si la clause de révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change ne fait pas peser le risque de change exclusivement sur les emprunteurs, et en conséquence, est abusive.

Civ. 1re, 29 mars 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-13.050

Civ. 1re, 29 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-27.231

L’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.