Cabinet Laugier Avocats / Avocat en Droit des Affaires

« La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n’opère qu’un transfert provisoire de titularité de ce droit.

Elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; elle n’est donc pas nulle de plein droit si elle intervient en cours de période suspecte. »

Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361